Distinguer le champ d’application du permis de construire de la déclaration préalable

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Référence : 1915

L'essentiel par l'éditeur

Le permis de construire est une autorisation essentielle pour les projets de construction en France, régie par le Code de l'urbanisme. Il s'applique aux nouvelles constructions et aux travaux sur des bâtiments existants, sauf exceptions. Le permis peut être modifié ou transféré, contrairement à la déclaration préalable. En secteurs protégés, des règles spécifiques s'appliquent. Depuis 2018, les communes avec un PLU ne bénéficient plus de l'instruction gratuite par l'État, et peuvent confier cette tâche à des prestataires privés.

  • Quels travaux nécessitent un permis de construire en France ?
  • Comment le permis de construire diffère-t-il de la déclaration préalable ?
  • Quelles sont les règles pour le permis de construire en secteurs protégés ?
1.

Connaître le régime du permis de construire

Le permis de construire est une démarche administrative qui s’applique en tout lieu du territoire et à tout type de travaux dont le but est de construire, qu’il s’agisse de travaux sur constructions existantes ou en vue de constructions nouvelles.

À ce titre, le Code de l’urbanisme prévoit que l’autorisation dans le cadre du permis de construire ne peut être accordée que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Le régime du permis de construire distingue 2 types d’autorisations selon qu’il s’agisse d’une construction pour maison individuelle et ses a...

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